Porter plainte
Porter plainte est un droit.
Bien que porter plainte soit un droit, il n'est pas rare d'entendre dire, ou de lire sur les forums, qu'un dépôt de plainte à été refusé par la gendarmerie. Soulignant que le cas n'est pas suffisamment grave, où que les gendarmes ont des priorités bien plus importantes à régler, ou encore que la gendarmerie ne se mêle pas des histoires de famille.
Il est intolérable de se faire ainsi rejeter alors qu'on réclame justice.
Or, il est bon de savoir que porter plainte est un droit, et que la gendarmerie n'a pas le pouvoir de refuser de prendre une plainte.
En effet, lorsqu'un plainte est déposée, celle-ci est envoyée au procureur qui décide de faire suivre ou non cette plainte. Ce n'est donc pas au gendarme de service de décider s'il y a lieu ou non de porter plainte. Il est simplement tenu de l'enregistrer et de la faire suivre, nullement d'y porter un jugement. (cf article 15-3 et 16 du code de procédure pénale).
En cas de refus par la gendarmerie de prendre une plainte, il faut en informer, par courrier, le procureur de la république. Il convient de lui exposer clairement les faits et de ne pas oublier de préciser lieux et dates du refus. Restez courtois, mais ne négligez pas de souligner votre mécontentement, voir votre colère. Dans tous les cas, vous aurez une réponse à votre demande. Et bien souvent, le procureur ordonnera à la gendarmerie de saisir votre plainte. Ne vous attendez pas à un accueil chaleureux, mais lorsque vous serez appelé à déposer votre plainte, restez ferme, convaincu et décidé.
Il est bon de rappeler que la gendarmerie est un service et que lorsqu'on décide de porter plainte, on ne demande pas l'autorisation de le faire. Ce que la gendarmerie tend à oublier...
La main courante:
D'aucune valeur juridique, la main courante est néanmoins une preuve de votre passage. Elle est concervée 5 ans dans les fichiers de la gendarmerie. Bien que parraissant inutile, insistez pour au-moins pouvoir déposer une main courante si on refuse de prendre votre plainte. Dans la plupart des cas, ce sera accepté. Mais ne lachez pas pour autant votre affaire et si vous êtes résolu, envoyez tout de même votre courier au procureur pour pouvoir déposer votre plainte.
Les mains courantes peuvent servir à cumuler des éléments pouvant vous être utiles par la suite. C'est pour cela qu'il ne faut pas hésiter à les poser.
Simple signalement de fait, elle ne font l'objet d'aucune enquête. C'est pour celà qu'elles sont enregistrées sans conteste par les gendarmes. (Pour eux, c'est moins de boulot, et vous partirez content.)
Commentaires
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- 1. Bibliobus Le 07/04/2012
Je confirme: la main courante existe belle et bien en gendarmerie. J'en ai moi même déposé plusieurs. Bisounours ou pas, je n'ai pas eu de problèmes avec les sections motorisées du département.
Une main courante n'est pas faite pour ordonner une enquête, mais sachez qu'en cas de besoin, elle peut-être obtenue par votre avocat. J'ai moi-même pu en avoir copie de cette façon lors de mon divorce et ça m'a été très utile. -
- 2. kannibal Le 14/03/2012
J'oubliais la main courante c'est la police ! Ça n'a jamais existé en Gendarmerie ! Ne rêvez pas top la Gendarmerie est un service public mais pas un bureau d'assistantes sociales ou de médiation ! De plus la plupart du temps c'est sur directives du procureur de l République que les enquêteurs ne prennent pas en compte les plaintes pour infractions non caractérisées ! Alors le monde des bisounours c'est peut être dans vos têtes mais pas dans la vie ! Ah oui une petite chose si vous préférez la méthode ci-dessus et insistez lourdement en ayant tord, il existe une infraction pénale pour le dépôt de plainte abusive ! Sans compter qu'un groupement de Gendarmerie à aussi des motards... alors forts de tout celà soyez vigilants et ne commettez ps de fautes au code de la route, 12 points c'est vite perdu comme le permis quad on à les motards sur le dos ! -
- 3. kannibal Le 14/03/2012
Encore un flot d'idée reçues ! Bien sur que oui un gendarme ou un policier peut refuser de prendre une plainte qui ne repose pas sur des faits judiciaires mais civils ! quant à une réponse d'un procureur ordonnant une enquête dans une procédure civile... ! Pourquoi pas une poule avec des dents ! Réclamer justice est une chose mais le faire au bon endroit en est une autre ! Par contre il est inadmissible de "se faire jeter" d'un service de police ou de gendarmerie, encore faut-il ne pas être trop lourd et bien vouloir comprendre ce qu'on vous explique ! A titre d'information Valérie allez dans un autre service de l'état sans rendez vous vous verrez bien ce qu'on vous répondra, et même dans des services privés ! Alors si en plus vous ne répondez pas aux convocations ne vous attendez pas au thé avec petits gâteaux et fleurs ! Un conseil pour les ventes sur internet : pas de contre remboursement, du cash ou rien, pas d'envoi, à la rigueur un chèque de banque et encore ! Pour le reste c'est du masochisme... -
- 4. Valérie Le 02/03/2012
Bonjour,
Cet après midi mon époux s'est rendu à la gendarmerie de notre secteur pour y déposer une plainte :
- pour le non paiement d'un scooter que nous avons vendu
- et d'une escroquerie sur internet qui nous a coûté 1500 euros.
- Bref la poisse.
Et bien figurez vous que mon mari s'est fait jeter comme un mal propre par la chef sous prétexte qu'il ne s'était pas rendu a des convocations ultérieurement. Elle a refusé de prendre la plainte à déposer.
Je peux vous dire que ça fait mal, très mal. -
- 5. jersy Le 21/02/2012
oui,c'est génial ,mais quand vous avez un commandant qui vous coupe la parole sans cesse vous ne pouvez exprimer votre cas ,quel recourt avoir !!!!
par deux fois que j'ai cette attitude ,avec la gendarmerie de ma campagne ,est -ce pour faire baiser les chriffres de la délinquance
son travail administratif ou autre ,de ce jour nous ne savons plus !!!!
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