Autorité parentale conjointe

L'autorité parentale conjointe signifie que chaque parent est présumé agir avec l'accord de l'autre parent.

Les deux parents doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant et notamment:

  • La scolarité de l'enfant et l'orientation professionnelle
  • Les sorties du territoire nationnal
  • La religion, la santé, les pratiques sportives

Par conséquent, en cas de désaccord, il convient de le signifier par lettre recommandée avec accusé de réception afin d'éviter tout compromis.

 

L'autorité parentale conjointe est régie par les articles 371-1, 372-2, 373-2 (parents séparés) du Code Civil.

 

Article 371-1
 Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 2 JORF 5 mars 2002

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

 

Article 372-2
Créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002

A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.

 

Article 373-2
Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 JORF 5 mars 2002

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

 

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